Au-delà du redressement URSSAF de 1,7 milliard d’euros, aujourd’hui contesté par Uber, le risque financier global pesant sur la plateforme en France pourrait, au conditionnel, atteindre entre 3 et 5 milliards d’euros, si l’ensemble des contentieux sociaux et prud’homaux engagés ou à venir aboutissaient.
Ce chiffre n’a rien de théorique. Il résulte de l’addition de droits sociaux non respectés pendant des années, tant à l’égard des chauffeurs VTC que des livreurs, et s’inscrit dans un contexte de concurrence déloyale structurelle, dénoncée de longue date par les taxis et leurs organisations syndicales.
Un choix stratégique : ne pas être employeur
Depuis son arrivée en France, Uber a fait un choix clair et constant : refuser le statut d’employeur, et faire peser l’intégralité du risque économique, social et juridique sur les travailleurs, présentés comme « indépendants ».
Ce choix a permis à la plateforme :
d’éviter les cotisations patronales,
de ne pas financer les congés payés,
d’échapper à l’assurance chômage,
de ne pas assumer la protection contre les accidents du travail,
et de se soustraire aux règles du licenciement.
Ce modèle n’est pas neutre. Il constitue le socle d’un avantage concurrentiel artificiel, obtenu non par l’innovation, mais par l’évitement du droit social.
Une concurrence déloyale aux taxis dénoncée depuis le début
Pendant que les taxis :
respectent un cadre réglementaire strict,
acquittent l’ensemble des charges sociales,
supportent des coûts fixes lourds,
contribuent pleinement au financement de la protection sociale,
Uber a pu pratiquer des prix incompatibles avec une concurrence loyale, saturer le marché et fragiliser durablement un secteur réglementé.
Cette situation a conduit à des actions judiciaires majeures. Dans le cadre d’une procédure engagée par 2 480 chauffeurs de taxi et neuf associations du secteur pour concurrence déloyale (#actiontaxis), l’un des avocats des taxis, Me Cédric Dubucq, reporté dans Le Figaro :
« Jamais une entreprise n’a fait un tel bras d’honneur aux lois de la République.
Ils mentent, ils savent que nous savons qu’ils mentent, et ils continuent de mentir. »
Le transfert intégral du risque sur les chauffeurs et les livreurs
Sous couvert d’« indépendance », Uber a transféré sur les chauffeurs et les livreurs :
le risque économique,
le risque social,
le risque juridique.
Les travailleurs ont assumé seuls :
leurs cotisations sociales,
leurs outils de travail (véhicules, vélos, scooters),
les périodes d’inactivité,
l’absence de droits collectifs,
et une dépendance totale à la plateforme et à ses algorithmes.
Ce transfert du risque est au cœur du modèle Uber. C’est aussi ce qui en fait aujourd’hui la principale fragilité juridique.
Désactivations : des licenciements déguisés
La désactivation unilatérale des comptes, pratique courante chez Uber, tant pour les chauffeurs que pour les livreurs, constitue l’un des indices les plus forts du lien de subordination.
En pratique, Uber peut :
supprimer l’accès à l’application du jour au lendemain,
sans procédure contradictoire,
sans entretien préalable,
sans indemnité,
sans recours effectif.
En cas de requalification en contrat de travail, ces pratiques s’analysent juridiquement comme des licenciements sans cause réelle et sérieuse, voire comme des ruptures nulles.
À la clé :
indemnités de licenciement,
indemnités de préavis,
dommages-intérêts prud’homaux.
Dans la même logique, ni les chauffeurs ni les livreurs Uber n’ont jamais bénéficié :
de congés payés,
de repos compensateurs,
ni d’une véritable limitation du temps de travail.
En cas de requalification :
un rappel de congés payés équivalent à 10 % des rémunérations brutes reconstituées serait automatiquement dû,
des rappels d’heures supplémentaires pourraient être exigés,
avec majorations légales.
Ces droits sont automatiques, cumulables et rétroactifs, dans la limite des délais de prescription, néanmoins, à l’échelle de plusieurs milliers de travailleurs, ça représente bien un risque financier majeur pour Uber supérieur au 1,7 milliards réclamés par l’URSSAF.
Le risque du travail dissimulé
Si le lien de subordination est reconnu, Uber pourrait également être exposée à la qualification de travail dissimulé, tant pour les chauffeurs que pour les livreurs :
absence de déclaration préalable à l’embauche,
absence de bulletins de paie, mutuelle…
absence de déclarations sociales qui est en cours.
Cette qualification ouvre droit, pour chaque travailleur concerné, à une indemnité forfaitaire minimale de six mois de salaire, hors barème Macron, avec une prescription allongée.
Une exposition financière globale estimée entre 3 et 5 milliards d’euros
En cumulant, au conditionnel, l’ensemble des risques identifiés :
redressement URSSAF (1,7 Md€),
licenciements déguisés liés aux désactivations,
rappels de congés payés,
travail dissimulé,
heures supplémentaires,
remboursements de cotisations indûment versées par les travailleurs,
L’exposition financière totale d’Uber en France pourrait raisonnablement être estimée entre 3 et 5 milliards d’euros, si les contentieux individuels et collectifs aboutissaient.
Ce chiffre traduit non pas une sanction exceptionnelle, mais le coût réel de droits sociaux durablement contournés.
Le taxi, la seule alternative durable
Depuis plus de dix ans, les taxis subissent une concurrence déloyale structurelle, non parce qu’ils refuseraient l’évolution du secteur, mais parce qu’ils respectent un cadre réglementaire, social et fiscal que d’autres ont contourné. Cette distorsion a tiré les revenus vers le bas et fragilisé l’ensemble de la profession. Les chauffeurs VTC et les livreurs sont eux-mêmes les premières victimes de ce système, soumis à des tarifs imposés et à une précarité organisée.
Dans ce contexte, beaucoup de chauffeurs VTC remplissent les rangs des écoles de taxis, ceux qui ont compris qu’un cadre protecteur, garantissant des revenus décents, une véritable protection sociale et une stabilité professionnelle, existe depuis plus d’un siècle déjà : le Taxi.
CFTC Taxi
Les éléments exposés dans cet article s’appuient sur des sources publiques et concordantes : informations de presse économique et juridique (Le Figaro, Challenges), procédures judiciaires engagées par des organisations professionnelles de taxis, positions exprimées par leurs conseils, ainsi que sur la jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière de requalification, de lien de subordination et de concurrence déloyale. Les analyses relatives aux risques sociaux et financiers reposent sur le droit positif, les mécanismes classiques du contentieux URSSAF et prud’homal, et des estimations formulées au conditionnel, dans un souci de rigueur et de responsabilité. Elles traduisent une réalité désormais documentée : le modèle des plateformes, tel qu’il a été déployé en France, ne peut durablement prospérer en dehors du respect des règles sociales et d’une concurrence loyale entre professionnels.
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Président de la CFTC Taxis sur Sud radio