Hype/Hysetco :
la Cour d’appel de Paris rappelle le cadre du droit du travail dans le secteur du taxi
31 Décembre 2025
Par un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la Cour d’appel de Paris a tranché un litige majeur opposant des chauffeurs salariés à la société Hype et aux sociétés du groupe Hysetco. Cette décision constitue un tournant important pour la profession, tant par la clarté des principes rappelés que par ses conséquences concrètes pour l’avenir du taxi.
En rappelant l’application pleine et entière de l’article L.1224-1 du Code du travail, la juridiction met un terme à des interprétations contestées et réaffirme un principe fondamental : le droit du travail ne peut être neutralisé par des montages juridiques ou capitalistiques.
Ce que dit la Cours d'appel :
La Cour d’appel de Paris a jugé que la résiliation, par Hysetco et ses filiales, des contrats de location-gérance de licences de taxi ne pouvait avoir pour effet d’exclure les salariés affectés à ces licences.
Elle a retenu que la reprise des autorisations de stationnement et des moyens d’exploitation caractérisait le transfert d’une entité économique autonome, entraînant de plein droit, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, le transfert des contrats de travail au repreneur.
Le refus de reprise des salariés a été qualifié de trouble manifestement illicite, justifiant l’injonction faite aux sociétés concernées de reprendre les contrats de travail et d’assurer le paiement des salaires dus depuis le 25 mars 2025.
Un pourvoi en cassation demeure juridiquement possible, mais il n’est pas suspensif. Les obligations issues de cette décision s’imposent donc immédiatement à Hysetco, SLOTA et les sociétés concernées.
Rappel des faits : une situation laissée sans réponse pendant des mois
Le 25 mars 2025, Hysetco a résilié, sans préavis, les contrats de location-gérance portant sur plusieurs centaines de licences de taxi exploitées par la société Hype via des salariés. Cette rupture brutale a fait naître un litige majeur quant au devenir des chauffeurs salariés affectés à ces licences.
Saisis en référé, les conseillers prud’homaux de Paris ont jugé, par ordonnance du 28 avril 2025, que les chauffeurs demeuraient liés contractuellement à la société Hype, faute de clarification immédiate sur l’identité du nouvel employeur. Le Conseil de prud’hommes avait alors enjoint Hype à poursuivre l’exécution des contrats de travail, sans se prononcer sur l’application de l’article L.1224-1, laquelle nécessitait une analyse approfondie de l’existence d’un transfert d’entité économique autonome.
La société Hype ayant interjeté appel de cette ordonnance, la Cour d’appel de Paris, par son arrêt du 18 décembre 2025, a tranché la question de fond laissée en suspens. Elle a jugé que la reprise des licences et des moyens d’exploitation constituait bien un transfert d’entité économique autonome, entraînant de plein droit le transfert des contrats de travail au repreneur.
Une direction restée sourde au dialogue social
En amont de ces décisions, la CFTC Taxis, organisation syndicale représentative, a sollicité à plusieurs reprises l’ouverture d’un dialogue social avec la direction de Hysetco, aux côtés du Comité social et économique de Hype, afin d’anticiper les conséquences juridiques et humaines de la situation. Ces démarches sont restées sans réponse.
Dans le même temps, le président de Hysetco, Loïc Voisin, s’est exprimé publiquement, notamment dans la presse économique, pour contester l’applicabilité de l’article L.1224-1 du Code du travail et affirmer que la reprise des contrats de travail ne serait pas fondée juridiquement.
Dans ce contexte, le rôle des instances représentatives du personnel a été mis en cause, laissant entendre qu’elles seraient instrumentalisées, plutôt que reconnues comme des interlocuteurs légitimes du dialogue social prévu par la loi.
Parallèlement, la direction de Hysetco a choisi de s’adresser directement aux salariés, sans engager l’échange formel sollicité avec leurs représentants légaux et élus, afin de leur présenter sa propre lecture du droit applicable. Cette interprétation s’est révélée, depuis, contraire à celle retenue par la Cour d’appel de Paris.
Le salarié suit la licence, pas le montage juridique
L’enseignement central de l’arrêt est sans ambiguïté :
le salarié affecté à une autorisation de stationnement (ADS) est juridiquement rattaché à cette ADS.
Ainsi, lorsque :
le titulaire reprend sa licence à l’issue d’une location-gérance,
la licence est confiée à une autre structure,
ou qu’elle est cédée,
Le contrat de travail est donc transféré avec la licence, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Il n’est donc pas possible de récupérer ou de vendre une ADS « sans salarié » lorsqu’elle était exploitée avec des chauffeurs. Le droit social prime sur les constructions juridiques opportunistes.
Les locataires, toujours les plus exposés
Cette décision fait écho à une réalité dénoncée de longue date dans la profession. Elle rappelle que le salariat demeure le statut qui garantit le plus haut niveau de protection des droits des travailleurs, en assurant sécurité juridique, continuité de revenus et droits sociaux effectifs. À l’inverse, le statut de locataire expose les chauffeurs à une précarité structurelle, les plaçant dans une situation de forte dépendance économique.
Comme le rappelait souvent Abdel Ghalfi, figure respectée et regrettée du monde du taxi aujourd’hui disparue, « le locataire est le parent pauvre du taxi ».
Le constat demeure largement partagé : le locataire supporte seul la charge économique, paie un loyer élevé, ne bénéficie ni de l’assurance chômage ni des congés payés, et reste sans protection en cas de rupture ou d’arrêt d’activité. Un statut fragile, qui concerne aujourd’hui près de la moitié des taxis parisiens et illustre les dérives possibles d’un modèle fondé sur la précarisation du travail.
CFTC Taxi
La CFTC Taxis pleinement mobilisée
Dès l’origine du différend, les chauffeurs concernés ont été accompagnés par la CFTC Taxis, qui a joué un rôle déterminant dans la structuration et la coordination des actions engagées, tant sur le plan collectif que contentieux.
Par ailleurs, la CFTC Taxis a engagé, dès le mois de juillet 2025, une action judiciaire spécifique visant à faire reconnaître et sanctionner l’atteinte portée à l’ordre public social. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris vient aujourd’hui conforter et renforcer cette procédure.
Première organisation syndicale de la branche des taxis en France, la CFTC Taxis demeure pleinement mobilisée pour défendre les intérêts des chauffeurs, dans une démarche constructive, attachée en priorité au dialogue social et au respect du droit.
Quand certains se défaussent, la CFTC agit.
Quand le droit est contesté, la justice tranche.
CFTC Taxi
Télécharger le communiqué de la CFTC Taxis relatif à la décision de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre 2025.